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MessagePosté: 29 Sep 2017, 19:26 
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Bretonnier des sommets

Inscription: 19 Mai 2004, 11:53
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Localisation: Loiret 45700 - France
Dommage que ce post ait été fermé

L'aspect légal est simple:
A partir du moment où il y a saillie, il doit y avoir paiement immédiat.

L'aspect "pratique" ou "us et coutumes" c'est selon:
Dans de nombreux cas, le propriétaire de l'étalon n'encaisse pas le chèque à la saillie mais à la naissance des chiots, voir s'il y a suffisamment de chiots.
Cela est à son appréciation personnelle, ni + ni - mais il n'y a aucun obligation légale pour ce faire.

Ensuite il y a les relations entre propriétaires Etalon - Chienne:
Il me semble, dans la mesure où lors de la saillie, le chèque n'a pas été encaissé immédiatement, de prévenir celui ou celle qui a fait le chèque dès lors où on le ment à l'encaissement. C'est la moindre des corrections.

Enfin, problèmes lors de la naissance: il me semble difficile et délicat d'incriminer l'étalon si cela se passe mal.

_________________
Jacques Morrier
Chasseur avant tout et surtout ... avec des chiens bien sûr.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fdomaine-de-fayet.chiens-de-france.com%2F&ei=h8eHVerUG8WLsAG1-6nYDA&usg=AFQjCNHjl95fBFU5o7LYUV0bGzhJrCX8rw&bvm=bv.96339352,d.ZGU


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MessagePosté: 30 Sep 2017, 10:39 
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Bretoniste
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Inscription: 04 Avr 2005, 18:42
Messages: 206
Localisation: france pas de calais lillers
Jacques, comme l'a indiqué Pierre Willems,il y a un règlement de la FCI:>> Il est recommandé de façon pressante aux éleveurs
et propriétaires d’étalons de déterminer par écrit
les conditions dans lesquelles se fera la saillie, afin de
créer une situation claire en ce qui concerne les obligations
financières, c'est à dire faire un contrat de saillie entre les 2 parties en notifiant bien les modalités si la chienne est vide,s'il n'y a qu'un seul chiot, le prix de la saillie et la date d'encaissement du chèque, choix de portée ou retour d'une saillie future. Mais, je me suis toujours posé la question sur la fiscalité des étalons reproducteurs lors d'une saillie.la nouvelle législation impose de déclarer aux impôts la première portée d'une chienne lof, quand je vois dans ma région :Les Hauts de France le nombre de saillies faites par certains étalons recommandés, sont ils imposables? Ca j'en doute fortement.

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mr cohez des feux du couchant


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MessagePosté: 30 Sep 2017, 13:06 
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Fou de Bretons
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Inscription: 20 Oct 2005, 12:47
Messages: 139
Localisation: picardie maritime somme
jusqu'à présent je ne suis pas intervenue sur ce post, mais permettez moi d'apporter, le cas échéant ma "pierre " a l'édifice.

Monsieur COHEZ, il m'apparait que dans votre post vous déviez totalement du sujet évoqué précédemment.
dans un premier temps je donnerais mon avis sur l'origine du débat, et en second temps je répondrais à votre question.
Comme l'on dit plusieurs intervenants, sur la rémunération d'une saillie, il y a le règlement FCI (texte légal applicable) et il y a les usages. en ce qui concerne ces derniers, ils constituent un engagement moral entre les deux parties en cause, et pour le cas qui nous occupent, ces usages ne concernent que les deux parties prenantes, et personne d'autres. Peu importe, que tel ou tel utilise une autre façon de procéder. En cas de conflit, seul le texte légal s'applique, c'est à dire au cas d'espèce la saillie ayant eu lieu, et donc elle peut donner lieu à rémunération. Les usages n'ayant pas été formalisés par un contrat, ils n'ont aucune force probante.
Même si les deux parties se connaissent, le droit applicable est le même que celui en vigueur pour deux personnes étrangères.

En ce qui concerne la fiscalisation des saillies par les propriétaires d'étalons, deux cas de figure :
le propriétaire de l'étalon est titulaire d'un numéro SIRET, et dans ce cas les saillies rentrent dans son chiffre d'affaires tout comme la vente de ses chiots ou tout autre activité liée à l'élevage.
le propriétaire de l'étalon n'a pas de numéro SIRET, il peut toujours déclarer les saillies de son étalon dans la catégorie des bénéfices agricoles.
En tout état de cause, chacun est libre d'avoir telle ou telle attitude vis à vis du fisc, et cela ne regarde que lui et l'Administration. En effet, même si elle est parfois mise à mal, nous sommes en démocratie, et heureusement les tiers n'ont pas à interférer dans les rapports d'un contribuable avec l'Administration fiscale ( sauf les cas de dénonciation ).

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Bourrez Michele.
élevage d'épagneuls bretons et de setters anglais
sous l'affixe de la Baie des Gabions


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MessagePosté: 30 Sep 2017, 19:20 
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Bretonnier des sommets

Inscription: 19 Mai 2004, 11:53
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Localisation: Loiret 45700 - France
Je partage ce qui est écrit par Mme BOURREZ

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Jacques Morrier
Chasseur avant tout et surtout ... avec des chiens bien sûr.

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